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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2018
Page:1008
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2016

Période de vigueur du 01/10/2016 au ...