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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2017
Edition:	1
Page:	116487

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

06/02/2018 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'État

Avis du Conseil d'Etat

62549

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/2017

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté est d’application aux demandes d’assimilation qui sont introduites à partir du 1er décembre 2017, pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l’exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018." (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 01/12/2017 au ...