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Intitulé

Loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116466
  • 05/08/2019 (Traduction allemande)
    Art. 20, 21, 24, 29, 30 et 34
  • 23/03/2018 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 18, 19, 31, 32 et 34
Avis du Conseil d'Etat 61764
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...