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Intitulé

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Gesetz vom 25. Dezember 2017 zur Reform der Gesellschaftssteuer


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116422
  • 27/11/2018 (Traduction allemande)
  • 26/03/2018 (Avis rectificatif)
    Art. 53 et 59 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat P - V + 62368 pp
Entrée en vigueur / Effet Art. 12 et 43, 2°: 10e jour après publication
Art. 5, 1°, 6, 1°, 11, 1°, 3° et 4°, 13 à 15, 17, 1°, 21, 1°, 24 à 26, 28, 29, 30, 1°, 3°, et 5°, 31, 1°, 32, 37, 39, 1° et 3°, 41, 1° à 4°, 43, 1°, 44, 1°, 45, 46, 49, 50, 52, 2° à 6°, 53, 1° et 3° à 6°, 54, 1°, 2° et 4°, 55, 1°, 3° et 5°, 56, 57, 59, 66, 67, 1°, 74, 78, 82 et 85: 01/01/2018 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
Art. 3, 18, 1°, 2° et 4° (4° inséré par L 30/07/2018, art. 38, a)), 20, 33, 35, 39, 5° et 9°, 44, 2° et 3° (3° inséré par L 30/07/2018, art. 38, b)), 47, 48, 53, 2°, 53/1 (53/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, c)), 73 et 73/1 (73/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, c)): 01/01/2019 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019
Art. 5, 2°, 6, 2°, 7, 8, 10, 11, 2°, 18, 3°, 20/1 (20/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, d)), 21, 2°, 22, 23, 27, 30, 2°, 4° et 6°, 31, 2°, 34, 36, 39, 2°, 4°, 6° à 8° et 10° à 15°, 40, 41, 5°, 42, 51, 52, 1°, 54, 3°, 55, 2° et 4° (55, 2° supprimé par L 30/07/2018, art. 38, e), en combinaison avec même loi, art. 40 qui retire cette disposition), 58, 60 (60 supprimé par L 30/07/2018, art. 38, f), en combinaison avec même loi, art. 40 qui retire cette disposition), 61, 1°, 62 à 65, 67, 2°, 72, 75, 1°, 81, 83: 01/01/2020 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020
Art. 4, 1° et 2°, 16 et 68: 01/01/2018 et applicables aux opérations de réduction de capital et de remboursement de primes d’émission ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré qui sont décidées par l’assemblée générale à partir du 01/01/2018
Art. 4, 3°, et 9: 01/01/2020 et applicables aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31/12/2019
Art. 17, 2° à 5°, 19, 61, 2°, et 76: 01/01/2019 et applicables aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019
Art. 29: 01/01/2018 et pas applicable aux provisions ou dotations aux provisions qui ont été constituées pendant des périodes imposables qui ont commencé avant le 01/01/2018
Art. 38: 01/01/2020 et applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020
Art. 69 et 70: 01/01/2018 et applicables aux dividendes payés ou attribués à partir du 01/01/2018
Art. 71, 1°, 4° et 5°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2019
Art. 71, 2° et 6° à 8°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018
Art. 71, 3°: 01/01/2020 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2020
Art. 75, 2°: exercice d’imposition 2022
Art. 77, 79 et 80: 01/01/2018 et applicables à partir du 01/01/2018. Les modifications, par les articles 79 et 80, de la date de départ pour l’application de l’intérêt moratoire visée respectivement aux articles 418, alinéa 1er , et 419, alinéa 1er , 6°, et alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018.
Art. 87: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
Art. 89: date de la loi comportant les dispositions retirées: 26/12/2015
Art. 90: 01/01/2018

Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l’application des articles 3 à 85 et 87.

Dispositions transitoires: art. 90









































Période de vigueur du 26/12/2015 au ...
Remarques 1) A l'origine, les dispositions de la présente loi figuraient dans un avant-projet de loi sur lequel le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 62368. Toutefois, ces dispositions ont ensuite été reprises dans une proposition de loi qui a abouti à la présente loi.

2) L'entrée en vigueur de la présente loi a été modifiée par l'article 38 de la L 30/07/201: voyez l'article 86 dans l'analyse.