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Intitulé

Ordonnance du 7 décembre 2017 portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2017
Edition:2
Page:113828
Avis du Conseil d'Etat 61383
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/12/2017 au ...