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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 15 février 1990 fixant le cadre du personnel de la Commission communautaire commune en vue de l'accueil de membres du personnel transférés du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1991
Page:	3344

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990

Période de vigueur

du 01/01/1990 au 01/05/1993