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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1966 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires appelés à assister aux réunions des comités, commissions et groupes de travail de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1966
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Période de vigueur

du ... au 28/02/1973