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Intitulé

24 octobre 2017 - Révision de l'article 12 de la Constitution

24. Oktober 2017 - Revision von Artikel 12 der Verfassung

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2017
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2017
Page:	104076

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/11/2017 au ...