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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 239886 du 16 novembre 2017

"L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est annulé."

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Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2017
Numéro:	239886
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	11/04/2018
Page:	33164

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effets: "Les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt." (art. 2)