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Intitulé

Décret du 12 octobre 2017 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2017
Edition:2
Page:95423
Avis du Conseil d'Etat 60720
Entrée en vigueur / Effet "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties à cet accord" (comprendre: le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment publié)

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2017