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Intitulé

Décret du 7 septembre 2017 portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2017
Page:	89353

Avis du Conseil d'Etat

61166

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2017 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires telles que publiées au MB du 29/09/2017, sont inexactes.