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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 1993 déterminant les subventions à allouer pour l'année 1992 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1993
Page:	4820

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

TT 1992