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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2017
Page:	85869

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

TT: 01/01/2017 - 31/12/2018

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2018

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

21/03/2017