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Intitulé

Accord de coopération du 26 octobre 1994 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1994
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1995
Page:33429
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 07/05/1994