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Intitulé

Loi du 29 février 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2017
Page:84417
Avis du Conseil d'Etat 58059
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/09/2017 au ...