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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 143204 du 15 avril 2005

Article 1er. "Sont annulés les articles 1er, 2 et 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/05/2004

Période de vigueur

du 11/05/2004 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat no 143204 du 15 avril 2005Article 1er. "Sont annulés les articles 1er, 2 et 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."