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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2017
Page:80820
Avis du Conseil d'Etat 61500
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/09/2017 au ...