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Intitulé

Accord de coopération du 17 juin 1991 entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'assurance de la qualité technique dans la construction


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1991
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1991
Page:27908
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 18/06/1991