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Intitulé

Loi du 21 juillet 2017 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2017
Edition:1
Page:76956
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2012

TT

Période de vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012