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Intitulé

Accord de coopération du 9 mai 2017 entre l’Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2017
Page:	73283

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 19/07/2017 ("le jour qui suit la publication de l’accord de coopération et des actes d’approbation au Moniteur belge" (comprendre: "du dernier acte d'approbation publié"))

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et cessera de produire des effets aussi tôt que les déclarations régularisation B introduites au plus tard le 31 décembre 2020 sont traitées.

Période de vigueur

du 19/07/2017 au ...

Annexé à

Nature

Date

L	30/06/2017
DVO	16/06/2017