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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57133 du 20 décembre 1995

"Est annulé l’arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/03/1994

Période de vigueur

du 30/03/1994 au ...