help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Conseil d'Etat n° 35879 du 29 novembre 1990

"Vernietigd worden de artikelen 7 en 12 van het koninklijk besluit van 7 maart 1990 tot wijziging van het koninklijk besluit van 6 oktober 1977 betreffende de handel in meststoffen en bodemverbeterende middelen."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1990
Numéro: 35879
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/01/1991
Page:1761
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1990

Période de vigueur du 07/03/1990 au ...