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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2017
Page:64220
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 61293
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 24/06/2017 au ...