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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. April 2017 über die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben von Krankenhäusern

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 27 avril 2017 relatif au financement de projets d'infrastructures hospitalières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2017
Page:	62230

Avis du Conseil d'Etat

60978

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...