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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2017
Page:	62217

Avis du Conseil d'Etat

61260

Entrée en vigueur / Effet

Effet: jour de signature

Art. 32: 01/01/2021 reportée au 01/01/2023 (voyez l'art. 52 dans l'analyse)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 17/05/2017 au 31/12/2023

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43786