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Intitulé

Loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2017
Page:	59847

26/09/2017 (Traduction allemande)
19/07/2017 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

60586

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté:

Art. 1 et 2: 31/12/2018 (AR 06/12/2018)
Art. 3: 01/04/2018 (AR 11/03/2018, MB 21/03/2018)
Art. 4 et 5: 31/12/2018 (AR 06/12/2018)
Art. 6: 30/10/2017 (AR 22/10/2017, MB 30/10/2017)
Art. 7 à 12: 31/12/2018 (AR 06/12/2018)
Art. 13: 01/01/2021 (AR 06/12/2018)
Art. 14 et 15: 31/12/2018 (AR 06/12/2018)

Période de vigueur

du 30/10/2017 au ...