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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2017 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2017-2018


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2017
Page:59260
Avis du Conseil d'Etat 61158
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2017

TT: année scolaire 2017-2018

Période de vigueur du 01/09/2017 au 31/08/2018
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43763