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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2017
Page:59214
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 21/03/2017