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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2017 du 18 mai 2017

"annule l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2017
Numéro: 61/2017
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/07/2017
Page:72404
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur du 28/06/2013 au ...
Remarques Voyez, en ce qui concerne les effets du présent arrêt, la circulaire du 13 juillet 2017 "relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS" (MB 19/07/2017, p. 74106).