help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2017
Page:56851
Avis du Conseil d'Etat 61010 + 58422
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 7 et 10: 01/01/ 2015
Art. 8: 07/05/2015
Art. 9: 01/01/2016
Art. 11 et 12: 01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 13, § 2 et 3 (art. 2 qui suit l'art. 11, doit en réalité être lu comme l'art. 13)


Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Remarques Le dispositif de ce décret contient une numérotation incorrecte : il contient deux fois la mention d'un "Article 1er." et deux fois la mention d'un " Art. 2." Les articles 1 et 2 qui suivent l'article 11, doivent en réalité être lus comme les articles 12 et 13 (voyez aussi Doc.Parl.w. 2016-2017, n° 704/11, p. 3). En attendant une éventuelle rectification de la numérotation de ce décret, l'analyse est effectuée sur la base de cette clarification.