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Intitulé

Loi du 3 septembre 2015 portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2017
Page:	55959

Avis du Conseil d'Etat

54691

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2017 au ...