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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2017
Page:	55783

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60708

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/05/2017 au ...