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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2017
Page:	54977

Avis du Conseil d'Etat

60433

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/06/2017
Art. 2 à 4: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2017 au ...

Remarques Art. 2 à 4: dispositions autonomes: mesures d'exécution de l'article 109 du DRW 23/06/2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement