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Intitulé

Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2017
Page:49909
Avis du Conseil d'Etat 60535
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...