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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2017
Page:	32789

Avis du Conseil d'Etat

60781

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication

Effet : "s'applique rétroactivement pour l'année de la prime 2016"

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2017