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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2017 modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2017
Page:	19708

Avis du Conseil d'Etat

60730

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 1°: 31/01/2016
Art. 1er, 2°: 01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...