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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1995
Page:26571
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19135