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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49506 du 7 octobre 1994 confirmé par l'arrêt n° 49675 du 14 octobre 1994

"Est suspendue provisoirement l’exécution de l’article 27, alinéa 4, et de l’annexe XIII de l’arrêté du 14 juillet 1994 du gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 12/11/2001