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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48202 du 24 juin 1994

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1989 dans la Région wallonne"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 07/09/1989

Période de vigueur

du 07/09/1989 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48202 du 24 juin 1994"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1989 dans la Région wallonne"