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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46558 du 18 mars 1994

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 22 novembre 1990 fixant les règles d’agrément des vidangeurs de fosses septiques."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/11/1990

Période de vigueur

du 22/11/1990 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46558 du 18 mars 1994"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 22 novembre 1990 fixant les règles d’agrément des vidangeurs de fosses septiques."