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Intitulé

Loi du 22 décembre 2016 portant assentiment aux actes internationaux suivants:
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014;
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015 , complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2017
Page:	597

Avis du Conseil d'Etat

59951

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/01/2017 au ...