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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46128 du 18 février 1994

"Sont annulés les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de transparence."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1994
Numéro: 46128
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/04/1994
Page:9297
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/05/1991


Période de vigueur du 21/05/1991 au ...
Remarques Articles annulés réintroduits par AR 20/10/1994