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Intitulé

Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2016
Page:89435
Avis du Conseil d'Etat 59624
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/01/2017 au ...