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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2016
Page:79467
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 60197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 1, 1°: 01/01/2017

Période de vigueur du 12/12/2016 au ...