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Intitulé

Loi du 21 novembre 2016 modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2016
Edition:1
Page:78112
Avis du Conseil d'Etat 59775
Entrée en vigueur / Effet 28/11/2016 ("le même jour que la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement")

Période de vigueur du 28/11/2016 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.