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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41795 du 27 janvier 1993

"Est annulé l’arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6°, et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/1993
Numéro: 41795
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 15/04/1993
Page:8337
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 18/01/1991

Période de vigueur du 18/01/1991 au ...