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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2016
Page:77593
Avis du Conseil d'Etat 60081
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/12/2016 au ...