Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 72/95 du 9 novembre 1995

"1. annule, à l'article 2 du décret de la Communauté flamande du 1er juin 1994 « modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements »,
- les mots « § 3 en een » figurant à l'alinéa 1er;
- le paragraphe 3, inséré à l'article 4 du décret du 19 juillet 1973;
(...)."