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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 29/95 du 4 avril 1995

"annule, à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, les mots : «et pour autant que l'Office assure la perception de la cotisation destinée au financement des pensions du personnel de cette administration locale»;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1995
Numéro:	29/95
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 06/08/1993

Période de vigueur

du 06/08/1993 au ...