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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 14. Juli 2016 zur Festlegung des Anmeldeformulars zum Hausunterricht

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 14 juillet 2016 fixant le formulaire d'inscription pour l'enseignement à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2016
Page:	68278

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 14/07/2016 au ...